Article 11 (Décision n° 2006-0592 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 septembre 2006 portant sur la définition des marchés pertinents des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

France Télécom doit fournir l'ensemble des prestations d'accès relatives aux marchés pertinents définis aux articles 3 à 5, y compris les prestations qui leur sont associées, dans des conditions non discriminatoires.
A ce titre, France Télécom doit notamment informer l'Autorité des créations et des évolutions de ces offres de détail selon les modalités décrites en Annexe A.