Figure 1 : Ecart des tarifs entre liaisons à 2 Mbits/s, à 34 Mbit/s et à 155 Mbit/s
II-2.1.2.2. Du côté de l'offre

Du côté de l'offre, il y a aujourd'hui une rupture entre 2 Mbit/s et 10 Mbit/s, quel que soit le type d'interfaces : cette rupture dans la substituabilité de l'offre correspond au déploiement d'un réseau d'accès en cuivre pour les débits inférieurs à 8 Mbit/s et d'un réseau en fibre optique à partir de 10 Mbit/s : dans le cadre du test du monopoleur hypothétique, même si les bases de coûts communes (une grande partie du génie civil de la boucle locale) sont importantes sur une grande partie du parcours entre un réseau d'accès en cuivre et un réseau d'accès en optique, le passage d'un réseau de cuivre à un réseau optique induit des coûts fixes, des délais de travaux et administratifs (qui ont aussi un coût) qui empêchent la substituabilité par l'offre de s'exercer dans un délai court. En termes de coûts directs de réseau, un opérateur déployé dans la boucle locale en cuivre doit non seulement déployer de nouveaux câbles optiques, mais aussi des équipements de transmission, revoir la topologie et le dimensionnement du réseau d'accès, ce qui induit généralement des coûts supplémentaires de génie civil. En termes de délais, les travaux de génie civil sont longs à mener et se font généralement progressivement : les opérateurs ne raccordent jamais, sauf exception, un seul site mais déploient d'abord une boucle optique de collecte avant de raccorder les sites clients. En outre, les délais administratifs pour rouvrir les tranchées sont également longs et occasionnent des coûts supplémentaires.
Pour les débits supérieurs à 10 Mbit/s, la chaîne de substituabilité par l'offre ne présente pas de discontinuité forte (changements d'équipements représentant une part relativement réduite des coûts). Selon les informations transmises par les équipementiers, les prix de marché des équipements terminaux sont les suivants : 4 000 euros environ pour un ADM 34 Mbit/s, 5 500 euros environ pour un ADM 155 Mbit/s et 23 000 euros pour un ADM STM-4 (très rare comme produit de détail). Les différentiels de prix sur les équipements terminaux ne sont pas suffisants pour provoquer une rupture dans la substituabilité par l'offre.
Comme le souligne France Télécom dans sa réponse à la première consultation publique, l'écart de substituabilité entre liaisons sur paire de cuivre et liaisons sur fibre optique n'est pas net. En effet, le recours aux fibres optiques correspond généralement à des liaisons d'au moins 10 Mbit/s, mais il faut en fait prendre en compte l'ensemble des débits arrivant sur un même site. Ainsi sur un site où arrivent plusieurs liaisons louées ou une liaison louée et des accès voix, les liaisons louées peuvent être fournies sur fibre optique mêmes si elles sont de débits inférieurs à 10 Mbit/s. Une part importante des liaisons louées de l'ensemble minimal, et en particulier des liaisons de 2 Mbit/s, sont composées d'au moins un accès en fibre optique.

II-2.1.2.3. Conclusion

Dans une vision prospective, la substituabilité de la demande sur le segment des liaisons louées se prolonge entre 2 Mbit/s et les débits supérieurs grâce à l'arrivée des liaisons n*2 Mbit/s sur fibre optique, et ce malgré la relative rupture de substituabilité du côté de l'offre entre 2 Mbit/s et 10 Mbit/s dû au passage d'un réseau d'accès en cuivre à un réseau d'accès en optique, atténuée par l'existence de liaisons louées de moins de 10 Mbit/s en raccordement fibre sur les sites sur lesquels aboutissent plusieurs liaisons.
Sur le marché français, l'ensemble des liaisons louées, tous débits confondus, font partie du même ensemble.

II-2.1.3. Inclusion des liaisons louées et des services de capacités
avec interfaces alternatives dans le même marché

Les liaisons louées sont des produits anciens dans le secteur des télécommunications, utilisés largement par les entreprises dès les années 80. Elles ont fait l'objet d'une normalisation de la part de l'ETSI et de l'UIT, notamment au niveau des interfaces, c'est-à-dire des caractéristiques des équipements terminaux (cf. première partie). Les services de capacités de transmission avec des interfaces alternatives (ATM, Ethernet, ESCON, Fiber Channel...) sont apparus plus récemment sur le marché de détail en France, à partir de 1997. Ils ont fait l'objet d'une normalisation ou d'une standardisation de leurs caractéristiques techniques au cours des dernières années et évoluent rapidement afin d'incorporer de nouvelles fonctionnalités techniques, généralement pour rapprocher leurs caractéristiques de celles des liaisons louées tout en ajoutant des fonctionnalités supplémentaires par rapport aux liaisons louées traditionnelles. Du fait de ces évolutions, ils sont de plus en plus utilisés par les clients sur le marché de détail comme substitut aux liaisons louées.
Le mouvement de substituabilité du côté de la demande se fait dans le sens d'un remplacement des liaisons louées, capacités à interfaces traditionnelles, par des services de capacités avec interfaces alternatives (principalement vers des capacités avec interfaces en Ethernet). Cette substituabilité se fait par le remplacement de liaisons louées existantes par des services de capacités avec interfaces alternatives, avant la fin des contrats ou, plus souvent, lors des renouvellements de contrats.
L'Autorité estime que ce mouvement est suffisamment fort pour justifier l'inclusion des services de capacités avec interfaces alternatives de niveau 1 et 2 (ATM, Ethernet et liaisons de stockage informatiques de type ESCON ou Fiber Channel [SAN]) dans le même marché pertinent de détail que les liaisons louées.

II-2.1.3.1. La substituabilité du côté de la demande
a) Les facteurs de substituabilité

Les facteurs importants dans l'arbitrage et la substituabilité entre les liaisons louées et les services de capacités sont d'abord ceux listés par les lignes directrices de la Commission européenne :
- les caractéristiques techniques « objectives » : normes et standards permettent de faire des comparaisons de niveaux de qualité de service objectifs, de fonctionnalités techniques permettant de transporter différents services de communications électroniques ;
- les niveaux de prix pouvant jouer dans l'adoption de tel ou tel service (à service équivalent ou proche) et les usages sur le marché entendu dans le sens du type de services de communications électroniques transportés (voix, données, accès à Internet, vidéo).
En outre, on peut ajouter à ces facteurs proposés dans les lignes directrices deux autres facteurs jouant un rôle important sur ce marché :
- le premier est la disponibilité du service, notamment sur un plan géographique, du fait de la politique d'offre adoptée par les opérateurs : la substituabilité entre deux services peut être freinée par une couverture géographique insuffisante du territoire.
- Le second apporte une vision de plus long terme que les usages immédiats. Il s'agit de l'ensemble des paramètres de nature « psychologique » ou « organisationnelle » qui peuvent provoquer une certaine inertie dans les usages. Ici, il s'agit de la qualité de service perçue qui peut peser fortement dans les usages à court terme (notamment comme frein à la substituabilité) mais s'éroder fortement à moyen ou long terme ;

b) Les caractéristiques techniques « objectives » :
un rapprochement des caractéristiques techniques entre les deux types de services

Les liaisons louées sont des capacités de transmission transparentes, bidirectionnelles et symétriques entre deux ou plusieurs points, ce qui signifie que l'utilisateur peut en faire usage pour transporter n'importe quel service de communications électroniques (données, voix, vidéo).
Pour assurer cette transparence aux services, les liaisons louées possèdent un certain nombre de caractéristiques de qualité de service qui ont fait l'objet d'une normalisation :
- la première est la capacité à transporter des applications dites temps réel ou simultanées grâce à un temps de transmission des données inférieur à 125 millisecondes, et souvent moins pour certaines liaisons (à titre d'exemple, en France, les liaisons louées jusqu'à 2 Mbit/s (22) commercialisées par l'opérateur historique ont un temps de transmission inférieur à 50 ms ; celles de 34 Mbit/s et plus ont un temps de transmission inférieur à 5 ms) ;
- la seconde est l'interopérabilité avec toutes les applications possibles grâce à des interfaces spécifiques chez le client et dans le réseau le permettant : les interfaces disponibles en France pour ces liaisons louées sont les interfaces G703/G704, très utilisées pour le transport de la voix, notamment l'interconnexion de PABX ou les interfaces X21, V11, V35 et J64 ;
- la troisième est la fourniture d'un service de transmission bidirectionnel, avec un débit garanti spécifié dans le contrat, dédié de façon permanente à l'intérieur du réseau de l'opérateur (ce qui correspond à un mode circuit permanent établi entre les sites extrémités [23]), ce qui est un gage de sécurité et de confidentialité pour les clients (pas de partage de bande passante avec d'autres utilisateurs) ;
- enfin, les liaisons louées sont encadrées par des caractéristiques supplémentaires de qualité de service au niveau commercial élevée à un niveau européen, notamment pour l'ensemble minimal (Interruption maximale de service [IMS], temps de rétablissement [GTR]).
En outre, elles possèdent, pour les clients, des caractéristiques techniques et commerciales appréciées : une large gamme de débits, l'absence de limitation technique en termes de longueur (usages locaux, régionaux, nationaux ou internationaux) et, pour les liaisons louées numériques, une supervision par les opérateurs apportant une garantie en termes de rétablissement du service, importante pour les applications les plus critiques.
Enfin, les liaisons louées se présentent généralement sous la forme d'un service point à point ; la normalisation ETSI y fait d'ailleurs explicitement référence. Cependant, au cours des dernières années, des liaisons louées permettant des architectures point à multipoints voire maillées sont apparues. Certaines liaisons louées permettent la mutualisation de plusieurs canaux sur un même accès et de réaliser des architectures point à multipoints :
- sur des liaisons louées 2 Mbit/s, France Télécom a créé un service de liaisons louées multicanaux (canaux de 64 kbit/s) ;
- sur les liaisons louées sur des supports optiques, ce type d'architecture est possible grâce au découpage de la bande passante des 155 Mbit/s ou 622 Mbit/s en VC de 2, 34, 45 ou 155 Mbit/s (service SMHD ou VPN HD de France Télécom) (24).
Les protocoles de niveau 2 comme ATM ou Ethernet fonctionnent, contrairement aux liaisons louées, en mode paquet mais disposent également de mécanismes de gestion de la qualité de service, issus du monde de la donnée :
- le délai de latence ou de transit des paquets ou des cellules entre l'émetteur et le récepteur ; pour les applications en temps réels, les clients attendent un délai maximum de 50 millisecondes ;
- la tolérance de la gigue (variation du délai de transit) ; pour les applications temps réel, le seuil de minimisation de la gigue est élevé ;
- la taille de rafale (burst) autorisée ; c'est un paramètre important pour optimiser la consommation de la bande passante et l'adaptation du service de communication électronique de transport au profil du trafic émis ;
- le taux de pertes de paquets ou de cellule ou d'arrivée trop tardive pour un traitement utile des données : selon le trafic, les clients sont plus ou moins sensibles aux pertes de session (tolérance pour Internet mais pas pour les applications temps réel ou critiques).
Sur le plan des caractéristiques techniques, le protocole ATM a été développé pour permettre des services temps réels comme la voix et devait, en théorie, servir à tous les usages. Ainsi, la qualité CBR (débit garanti symétrique) d'ATM est souvent qualifiée de « qualité liaison louée » ou d' « émulation de circuit » : transparence aux applications transportées, symétrie et débit garanti sont proches des liaisons louées normalisées. Ainsi, pour la voix, celle-ci est découpée en paquets encapsulés dans les VC (cellules) de qualité CBR d'ATM et restituée au destinataire en temps réel. Par ailleurs, ATM, protocole issu des télécommunications, a été conçu pour pouvoir être transporté sur tous les réseaux, à la fois locaux (LAN), métropolitains (MAN), régionaux, nationaux ou internationaux (WAN) et sous la forme d'un service de niveau 1 comme une capacité de transmission brute point à point ou un service de niveau 2 du type RPV point à multipoints. En outre, les mécanismes de VC et de VP d'ATM permettent d'assurer une certaine étanchéité des flux au sein des réseaux de transport des opérateurs (que ce soit ceux d'un même client ou ceux de clients différents).
En revanche, le protocole Ethernet, issu de l'informatique et utilisé massivement dans les réseaux locaux informatiques, présentait jusqu'à récemment des caractéristiques techniques qui ne permettaient pas d'obtenir la qualité de service des liaisons louées et des limitations en terme de longueur des liaisons possibles. Cependant, au cours des dernières années, deux évolutions ont amélioré considérablement les caractéristiques techniques des services de capacités en Ethernet :
En premier lieu, des évolutions propres à Ethernet :
- l'introduction du full duplex permet de mieux gérer les débits symétriques garantis et de réduire considérablement les délais de transit en réduisant les collisions de paquets ;
- la gamme de débits en Ethernet s'est également considérablement élargie, à la fois vers des niveaux inférieurs (à 10 Mbit/s), des niveaux supérieurs (avec l'introduction du GigaEthernet) et en granularité par la dissociation entre les débits des interfaces et ceux des trafics effectivement transportés (sur une interface Fast Ethernet à 100 Mbit/s, on peut créer une liaison 20, 30, 40 Mbit/s) ;
- les possibilités de faire du multiservice grâce à l'introduction des VLAN en tête de trames Ethernet, ce qui permet grâce à l'identification d'un service donné par son VLAN de lancer des services de niveau 2 de type RPV Ethernet.
En second lieu, des évolutions extérieures à Ethernet ont eu un impact très fort sur son attractivité :
- tout d'abord, la montée en puissance de l'IP comme protocole de données fédérateur (développement de l'intranet, encapsulation d'applicatifs professionnels dans l'IP, voix sur IP) favorise Ethernet pour le transport, du fait de ses caractéristiques techniques bien adaptées à l'IP ;
- ensuite, le développement des services xDSL qui permettent d'offrir un support adapté à Ethernet pour des débits inférieurs à 10 Mbit/s ;
- l'apparition de standard d'encapsulation d'Ethernet dans des protocoles de transport comme ATM, SDH et surtout MPLS, permet à la fois de fournir des services de toutes longueurs (LAN, MAN, WAN), de renforcer l'intérêt des services de niveau 2 du type VPN et d'améliorer la qualité des services de capacités avec interfaces Ethernet par le biais de la correspondance entre VLAN (Ethernet) et VC (ATM) permettant d'obtenir une qualité de service quasiment équivalente aux liaisons louées (qualité CBR) ou entre VLAN et tags ou étiquettes de MPLS (25).
Enfin, pour les besoins liés au stockage de données, généralement à plus de 1 Gbit/s, des services de capacités issus de l'informatique comme ESCON ou Fiber Channel (et GigaEthernet) sont plus adaptés que les liaisons louées SDH traditionnelles. Du fait de leur grande substituabilité avec les applications Ethernet de moindre débit (interfaces Ethernet et FastEthernet), ils entrent, au même titre que le reste des services de capacités avec interfaces alternatives, dans le même ensemble des services de capacités.
France Télécom conteste dans sa réponse à la consultation publique le bien-fondé de l'inclusion des liens entre espaces de stockage (SAN) dans le marché étudié au motif qu'il s'agirait de produits très spécifiques. L'offre de liens entre espaces de stockage de France Télécom disponible sur tout le territoire, InterSAN, consiste pourtant en un mélange entre des liaisons ESCON et Fibre Chanel et des liaisons Fast Ethernet, Gigabit Ethernet, ATM 155 Mbit/s et SDH 155 Mbit/s. En outre, l'Autorité notait dans son avis n° 2001-1001 que « L'assiette de la réduction sur le volume de chiffre d'affaires des services Inter LAN HD, Multi LAN, SMHD et SMHD Duo est étendue au service Inter SAN ».
Les améliorations de niveau de qualité des services de capacités avec interfaces alternatives permettent, en théorie, d'atteindre une qualité de service comparable aux liaisons louées traditionnelles en termes de transparence (capacité à transporter toutes les applications, notamment en temps réel), de garantie de débits, d'étanchéité des flux pour le client et d'absence de limitation en termes de longueur. Elles permettent notamment la prise en charge, dans des conditions aujourd'hui correctes, du transport de la voix sur IP à l'intérieur des réseaux d'opérateurs.
Par ailleurs, les services avec interfaces alternatives (notamment Ethernet) présentent des caractéristiques techniques supplémentaires par rapport aux liaisons louées :
- une plus grande palette de qualité de service permettant une meilleure adaptation de la tarification aux flux de données, généralement irréguliers : alors que les liaisons louées sont symétriques et de qualité CBR, les services de capacités avec interfaces alternatives peuvent être aussi bien symétriques qu'asymétriques et présenter de la qualité CBR comme de l'UBR (best effort) ou VBR (débit garanti réduit et possibilités de burst), ce qui permet de faire des économies maximales pour un trafic asymétrique et en rafale comme l'IP par rapport aux niveaux tarifaires de la qualité de débit garanti ;
- une mutualisation/multiplexage des connexions sur un seul accès pour les architectures multisites de type VPN (logique de porte pour les services de niveau 2 impossible en point à point) permettant : de faire du multiservice sur un même accès en réservant des connexions différentes et étanches à des services différents (voix, accès à Internet, réseau privé virtuel IP, données) ; d'optimiser le remplissage des accès par connexions et de faire des économies importantes sur le coût unitaire de la connexion ;
- une flexibilité/granularité des débits plus importante, notamment au-delà de 10 Mbit/s : les services avec interfaces alternatives peuvent avoir un pas de débit niveau d'1 Mbit/s (réseaux ATM ou MPLS), alors que les liaisons louées ont des pas plus rigides ;
- un coût de transport au Mbit/s plus faible (équipements de commutation moins chers, meilleur remplissage du réseau de transmission).
Enfin, les clients utilisateurs d'Ethernet apprécient de conserver la simplicité du pontage de niveau 2 pour les services de capacités avec interfaces Ethernet assurant l'interconnexion de réseaux locaux distants en lieu et place de l'usage de liaisons louées nécessitant une compétence en gestion des modems supérieure.
Sur les supports optiques (SDH ou WDM), la substituabilité entre les interfaces liaisons louées (par exemple, G 957 optique ou électrique) et les interfaces alternatives (FastEthernet, GigaEthernet, ESCON, Fiber Channel...) pour le transport de données est très forte comme l'illustre l'apparition de services couplant les deux interfaces selon les préférences du client comme SMHD ou VPN HD de France Télécom.