II-2.1.1.3. Conclusion
France Télécom indique dans sa contribution à la première consultation publique que les liaisons louées à 2048 kbit/s G.703 ne seraient pas substituables aux autres liaisons louées, et en particulier les liaisons louées à 1920 kbit/s G.704 au motif que les liaisons louées à 2048 kbit/s seraient exclusivement utilisées par les opérateurs mobiles.
S'il est vrai que les opérateurs mobiles utilisent beaucoup de liaisons louées à 2048 kbit/s, il faut noter que ces opérateurs utilisent aussi des liaisons louées à n*64 kbit/s et à 1920 kbit/s. De même, on peut observer que les opérateurs alternatifs fixes achètent autant de liaisons à 2048 kbit/s qu'à 1920 et 1984 kbit/s.
Les données collectées auprès des opérateurs, et en particulier auprès de France Télécom, conduisent à considérer que les demandes en liaisons louées à 1920, 1984 et 2048 kbit/s sont substituables.
En outre, du côté de l'offre, un opérateur fournisseur de liaisons louées à 2 048 kbit/s pourrait rapidement se lancer dans la vente de liaisons louées à 1 920 kbit/s, et inversement.
Du côté de la demande, la substituabilité est forte entre les liaisons louées de l'ensemble minimal et les autres liaisons louées numériques à débits intermédiaires (liaisons louées numériques à très bas débits et liaisons louées dites n*64 kbit/s) du fait d'une continuité dans la chaîne de substituabilité. Cette substituabilité par la demande est renforcée par la substituabilité par l'offre.
Sur le marché français, l'ensemble minimal de liaisons louées est donc « enveloppé » dans un ensemble plus continu en termes de débits allant des liaisons louées analogiques aux liaisons louées numériques 2 Mbit/s, qualifié d'« ensemble minimal étendu ».
II-2.1.2. Inclusion des liaisons louées jusqu'à 2 Mbit/s
et des liaisons louées de plus de 2 Mbit/s dans le même marché
II-2.1.2.1. Du côté de la demande
Parmi les produits disponibles, il y a une coupure entre 2 Mbit/s et 34 Mbit/s. Pourtant, ces deux produits ont des caractéristiques techniques et des usages similaires.
Du côté de la demande des clients, même si nombre d'entre eux ont bridé leurs applications (notamment informatiques) pour demeurer en dessous de 2 Mbit/s (20), les besoins en débits « réels » des entreprises forment un continuum en débit et ne marquent pas une rupture brutale entre 2 et 34 Mbit/s. A titre d'exemple, le nombre de circuits voix d'une liaison louée dépend du nombre d'employés des sites reliés, et ne passe pas brusquement de 2 Mbit/s à 34 Mbit/s. De même, plutôt que d'utiliser une liaison voix à 2 Mbit/s et trois liaisons de données à 2 Mbit/s séparées, les entreprises, si elles trouvaient les offres adéquates, préfèreraient faire passer tout le trafic entre deux sites sur une même liaison de débit supérieur. On peut d'ailleurs constater que sur le marché des capacités alternatives où l'offre en débits est plus riche, les entreprises optent pour des raccordements à 4, 6, 8, 10, 15, 20 Mbit/s, etc. selon leurs besoins en débits voix et données. Il y a donc une demande latente pour les liaisons louées entre 2 et 34 Mbit/s.
Les opérateurs ont d'ailleurs lancé, au cours des dernières années, des liaisons louées n*2 Mbit/s sur le marché en utilisant des protocoles permettant d'offrir ces débits aux entreprises sur des accès SDH à 155 Mbit/s (notamment le protocole GFP) (21). Ainsi, les opérateurs entrants proposent déjà des liaisons louées n*2 Mbit/s sur des boucles métropolitaines optiques et l'opérateur historique les a également incorporées dans des services comme SMHD ou VPN HD.
Sur le plan tarifaire, les opérateurs indiquent qu'ils offrent des débits compris entre 2 et 8 Mbit/s par le biais de VC-12 à 2 Mbit/s jusqu'à 4*2 Mbit/s, puis qu'ils passent à la fourniture de 34 Mbit/s, dont la tarification a été précisément calée sur ce niveau.