I-2.1.5. Obligation d'homologation tarifaire des services sans concurrence effective
Au titre de l'article 133 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle et de l'article 17 du cahier des charges de France Télécom annexé au décret n° 96-1125 du 27 décembre 1996, un contrôle tarifaire des services sans concurrence effective de France Télécom est maintenu pour une période transitoire jusqu'à la mise en oeuvre de l'analyse des marchés. Ce contrôle s'applique, entre autres, à l'ensemble des services de capacités commercialisés par l'opérateur (liaisons louées et capacités avec interfaces alternatives).
I-2.2. Dispositif actuel sur les marchés de gros
I-2.2.1. Les textes européens
La directive 97/33/CE du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (directive « ONP ») impose aux opérateurs puissants sur le marché des liaisons louées les obligations suivantes :
- réponse aux demandes raisonnables de connexion au réseau, notamment l'accès à des points autres que les points de terminaison du réseau offerts à la majorité des utilisateurs finals ; toute restriction à l'utilisation des liaisons louées, à l'interconnexion des liaisons louées entre elles ou à l'interconnexion des liaisons louées aux réseaux commutés doit être levée ;
- non-discrimination et transparence ;
- principes de tarification de l'interconnexion et système de comptabilisation des coûts, notamment que les redevances d'interconnexion respectent les principes de transparence et d'orientation vers les coûts.
Ces dispositions sont maintenues jusqu'à l'achèvement des analyses de marché.
La recommandation (6) sur la fourniture de liaisons louées d'interconnexion distingue une catégorie spécifique de liaison louée de gros : les circuits partiels de liaisons louées.
Un circuit partiel de liaison louée est une liaison spécialisée fournie par l'opérateur notifié à l'opérateur alternatif entre les locaux du client et le point d'interconnexion de l'opérateur alternatif, situé au noeud du réseau de l'opérateur notifié (ou à proximité) et qui, aux fins de la présente recommandation, doit être considérée comme un type particulier de liaison louée en gros qui peut être utilisé par l'autre opérateur autorisé pour fournir à des utilisateurs finals, à d'autres opérateurs ou à son propre usage, des services tels que des liaisons louées, des connexions au réseau téléphonique commuté, des services de données ou l'accès à large bande.
En 2005, la Commission européenne a pris deux nouvelles recommandations sur les liaisons louées d'interconnexion (7) dont la seconde porte sur la tarification des circuits partiels de 64 kbit/s, 2 Mbit/s, 34 Mbit/s et 155 Mbit/s.