Article 123-18 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)
Article 123-18 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)
Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi sont soumis, en ce qui concerne les congés, aux dispositions du statut général des fonctionnaires de l'Etat.