Article 14 (Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural)

I. - A l'article L. 492-1, les mots : « à colonat partiaire » sont remplacés par les mots : « de baux à métayage ».
II. - A l'article L. 492-2, les mots : « à colonat partiaire » sont remplacés par les mots : « à métayage ».