Article 1 (Arrêté du 29 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 27 juin 2000 relatif à la vérification des filiations dans le cadre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins par analyse de compatibilité génétique)

L'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2000 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 2. - Le recours à l'analyse de compatibilité génétique s'applique :
- en cas de doute sur le ou les parents de l'animal contrôlé ;
- dans le cadre du protocole de suivi qualité que doit mettre en oeuvre l'établissement de l'élevage ;
- dans le cadre du protocole de supervision que doit mettre en oeuvre l'institut technique en charge des ruminants. »