Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur. »
2° Après l'article A. 211-1-2, il est inséré un article A. 211-1-3 ainsi rédigé :
« Art. A. 211-1-3. - En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 million d'euros. »