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Article 1 (Arrêté du 18 avril 2003 portant création de la commission interrégionale Basse-Normandie - Haute-Normandie des collections des musées de France)

Article 1 (Arrêté du 18 avril 2003 portant création de la commission interrégionale Basse-Normandie - Haute-Normandie des collections des musées de France)


Il est institué une commission interrégionale des collections des musées de France compétente pour émettre un avis préalable aux décisions d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, et aux décisions de restauration pour les musées de France situés dans les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie, et dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics.