Article 2 (Arrêté du 16 juillet 2007 portant extension d'un accord et d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (n° 2101))

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.