Article 4 (Décret n° 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique)

L'article 10 est ainsi modifié :
I. - Dans le premier alinéa du I, les mots : « perçue aux guichets de la ou des salles de cet établissement » sont supprimés.
II. - Dans le troisième alinéa du I, le mot : « spéciale » est supprimé.
III. - Dans le II, les mots : « perçue aux guichets des salles considérées » sont supprimés.
IV. - Dans le III, les mots : « perçue aux guichets de la ou des salles considérées » sont supprimés.