Article 20 (Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine)

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments à usage principal autre que résidentiel pourvus d'équipements communs ou individuels de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement, proposés globalement à la vente.