Article 2 (Décret n° 2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948)

Pour les propositions de contrat formulées au cours de l'année 2007, les seuils de ressources mentionnés à l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée sont fixés ainsi qu'il suit :
Seuils pour la région Ile-de-France :
- personne seule : 34 331 ;
- deux personnes : 41 895 ;
- trois personnes : 49 459 ;
- quatre personnes : 57 024 ;
- personne supplémentaire : 7 564 .
Seuils pour les autres régions :
- personne seule : 25 748 ;
- deux personnes : 31 421 ;
- trois personnes : 37 095 ;
- quatre personnes : 42 768 ;
- personne supplémentaire : 5 673 .