Article 4 (Arrêté du 23 mars 2007 portant création du titre professionnel de fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique)

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.