Article 4 (Décision n° 2002-1045 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM)

La présente autorisation est incessible.