Article 15 (Décret n° 2003-259 du 20 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires)

I. - L'article D. 112 du code de procédure pénale est abrogé.
II. - Dans le premier alinéa de l'article D. 111 du code de procédure pénale, les mots : « des articles D. 112 et suivants » sont remplacés par les mots : « de la présente section ».
III. - Dans le premier alinéa de l'article D. 114 du code de procédure pénale, la référence à l'article D. 112 est supprimée.
IV. - Les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 2003.