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Article 7 (Arrêté du 28 février 2003 relatif à la formation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale)

Article 7 (Arrêté du 28 février 2003 relatif à la formation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale)


Le mémoire est soutenu devant un jury dont les membres sont nommés par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique. Ce jury est constitué comme suit :
- un directeur d'administration centrale des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ou son représentant, président ;
- un représentant de l'Ecole nationale de la santé publique ;
- un directeur régional ou départemental, ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
- un membre en activité du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
- un enseignant ou un chercheur exerçant au sein d'une université ou d'un organisme de recherche ;
- une personne qualifiée dans le domaine sanitaire et social.