Les directions régionales des affaires maritimes instruisent au plan administratif et contrôlent les dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience.
Les dossiers des candidats sont transmis par les référents des différents centres de validation des acquis de l'expérience à la direction régionale des affaires maritimes à laquelle ils sont rattachés.
Dès la réception des dossiers transmis par les référents, la direction régionale des affaires maritimes contrôle que les candidats réunissent les conditions énoncées aux articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté. Ce service déconcentré des affaires maritimes vérifie aussi que tous les documents et pièces administratives exigés figurent bien dans les dossiers constitués par les candidats.
Seuls les dossiers complets comportant tous les documents et les pièces administratives demandés, accompagnés de l'avis écrit du directeur régional des affaires maritimes, peuvent être transmis par cette autorité maritime à la direction des affaires maritimes et des gens de mer.
Les agents de l'Etat chargés de détenir les bilans de compétences sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations qu'ils détiennent à ce titre.