Article 2 terdecies

Au premier alinéa du a, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 » et les montants : « 12,5 EUR », « 11 EUR », « 8,5 EUR » et « 8 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 12,9 EUR », « 11,4 EUR », « 8,8 EUR » et « 8,3 EUR ».

Article 2 sexdecies A

Au premier alinéa, les mots : « et au troisième alinéa du g. » sont supprimés.
(Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, art. 9-I et II.)

Article 2 septdecies

Au 7° du II, les mots : « et au troisième alinéa du g. » sont supprimés.
(Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, art. 9-I et II.)

Article 2 octodecies

Au III, les mots : « et au troisième alinéa du g. » sont supprimés.
(Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, art. 9-I et II.)

Article 41 DC

Au premier alinéa, les montants : « 56 EUR » et « 47 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 58 EUR » et « 48 EUR ».

Article 46 AG decies

Le I est modifié comme suit :
- le 1 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 » ;
- au 1°, le montant : « 123 EUR » est remplacé par le montant : « 126 EUR » ;
- au 2°, le montant : « 164 EUR » est remplacé par le montant : « 169 EUR » ;
- le 2 est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 » ;
- au 1°, les montants : « 21 808 EUR », « 43 616 EUR », « 2 523 EUR » et « 3 371 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 22 330 EUR », « 44 660 EUR », « 2 584 EUR » et « 3 452 EUR » ;
- au 2°, les montants : « 21 851 EUR », « 43 702 EUR », « 2 528 EUR » et « 3 378 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 22 446 EUR », « 44 892 EUR », « 2 597 EUR » et « 3 470 EUR ».

Article 46 AG duodecies

Cet article est modifié comme suit :
- le 1 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 » ;
- au 1°, le montant : « 123 EUR » est remplacé par le montant : « 126 EUR » ;
- au 2°, le montant : « 164 EUR » est remplacé par le montant : « 169 EUR » ;
- le 2 est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 » ;
- au 1°, les montants : « 21 808 EUR », « 43 616 EUR », « 2 523 EUR » et « 3 371 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 22 330 EUR », « 44 660 EUR », « 2 584 EUR » et « 3 452 EUR » ;
- au 2°, les montants : « 21 851 EUR », « 43 702 EUR », « 2 528 EUR » et « 3 378 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 22 446 EUR », « 44 892 EUR », « 2 597 EUR » et « 3 470 EUR ».

Article 58 J

Cet article est rédigé comme suit :
« Conformément aux dispositions de l'article R. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration prévue à l'article 161 de l'annexe II au code général des impôts, qui est établie en double exemplaire sur des imprimés fournis par l'administration, doit indiquer :
a. L'année au cours de laquelle devaient être réalisés les investissements ;
b. Le montant des salaires, traitements, indemnités et émoluments à prendre en considération pour l'assiette des investissements dans la construction de logements à réaliser au cours de cette même année ;
c. La somme totale à investir, compte tenu, le cas échéant, des remboursements et aliénations d'investissements antérieurs ;
d. Le montant de l'investissement à réaliser en faveur des immigrés, d'une part, des autres salariés, d'autre part ;
e. Le montant des investissements réalisés au cours de l'année considérée, les modalités selon lesquelles ces investissements ont été effectués et la date à laquelle les sommes investies ont été effectivement versées ;
f. Le montant des investissements excédentaires antérieurs qui ont été reportés conformément à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et, lorsque ces renseignements n'ont pas déjà été fournis, les modalités suivant lesquelles ces investissements ont été effectués et les dates auxquelles les sommes ainsi investies ont été effectivement versées ;
g. Le montant total des investissements dont il y a lieu de faire état ;
h. Selon le cas, le montant des investissements à reporter sur les périodes ultérieures ou le montant de l'insuffisance d'investissement ainsi que la base de la cotisation de 2 % prévue à l'article 235 bis du code général des impôts ;
i. Le montant de la cotisation de 2 % à verser, le cas échéant, à la caisse du comptable de la direction générale des impôts. »
(Décret n° 2002-1121 du 2 septembre 2002, art. 1er et 2.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre II, l'intitulé de la section I est supprimé et les articles 327 et 328 deviennent sans objet.
(Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, art. 27-I-1°.)

Article 336 quater

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, art. 64.)

Article 344-0 B

Au 6°, les mots : « à la déclaration récapitulative de taxe professionnelle prévue au III de l'article 1477 et » sont supprimés.
(Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, art. 83-1°.)

Article 350 quater

Les dispositions du 3° du I deviennent sans objet.
(Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001, art. 15-XI.)

Article 350 quinquies

Le 11° devient sans objet.
(Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, art. 27-I-1°.)

Article 406 undecies

Le 5° est ainsi rédigé :
« La taxe mentionnée à l'article 1699 du code général des impôts ».
(Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, art. 27-I-2°.)