Article 4 (Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs)

A l'article 2, les mots : « règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « règlement de fonctionnement ».