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Article 13 (Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de fonctionnement de la mission de contrôle des activités ferroviaires)

Article 13 (Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de fonctionnement de la mission de contrôle des activités ferroviaires)


La mission de contrôle des activités ferroviaires se réunit aux dates et lieux fixés par son président.