Il est ajouté à l'article 8 de la loi du 29 juin 1971 susvisée les alinéas suivants :
« La présente loi est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Pour son application à Mayotte, les attributions dévolues à la cour d'appel sont exercées par le tribunal supérieur d'appel ;
« 2° Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : "celui prévu à l'article 308 du code de procédure civile sont remplacés par les mots : "celui prévu par les dispositions de procédure civile applicables localement en matière de prestation de serment. »