Article 83 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))

Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III de l'article 1477 est abrogé ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 1679 quinquies, la somme : « 1 500 EUR » est remplacée par la somme : « 3 000 EUR ».