Articles

Article 63 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))

Article 63 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))


Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 17 288 852 264 EUR, ainsi répartie :
17 288 852 264Aviation civile


1 281 387 468 EUR


Journaux officiels


149 580 582 EUR


Légion d'honneur


17 610 035 EUR


Ordre de la Libération


636 713 EUR


Monnaies et médailles


176 770 083 EUR


Prestations sociales agricoles


15 662 867 383 EUR


Total


17 288 852 264 EUR