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Article 2 (Décret n° 2003-387 du 17 avril 2003 modifiant l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation et les clauses types des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction)

Article 2 (Décret n° 2003-387 du 17 avril 2003 modifiant l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation et les clauses types des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction)


Les clauses types visées à l'article R. 313-31-2 et figurant en annexes à la section III du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation sont modifiées ou complétées comme suit :