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Article 76 (LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002)

Article 76 (LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002)


Après les mots : « syndicat de communes », la fin du dernier alinéa de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « ou dans un syndicat mixte. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés ».