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Article 66 (LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002)

Article 66 (LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002)


Lorsque plusieurs fonctionnaires civils ou militaires sont poursuivis devant la juridiction pénale pour les mêmes faits commis à l'occasion ou dans l'exercice de leurs fonctions, la décision par laquelle l'Etat décide de défendre l'un d'entre eux est automatiquement applicable, dans les mêmes conditions, aux autres personnes poursuivies.