Article 5 (LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (1))

L'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 19° Les dotations aux amortissements ;
« 20° Les dotations aux provisions ;
« 21° La reprise des subventions d'équipement reçues.
« Un décret détermine les modalités d'application des dispositions des 19°, 20° et 21°. »