Articles

Article 7 (Arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante caprine)

Article 7 (Arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante caprine)


L'APMS visé à l'article 6 entraîne par ailleurs l'application des mesures suivantes :
1. Recensement, contrôle et mise à jour de l'identification de tous les caprins présents par le vétérinaire sanitaire des exploitations concernées ; le registre d'élevage est tenu à jour et mis à disposition permanente des agents des services vétérinaires ;
2. Interdiction temporaire de vendre, déplacer ou d'exposer des caprins ainsi que d'introduire de nouveaux caprins dans l'exploitation ;
3. Interdiction de sortie de l'exploitation des caprins, sauf à destination directe d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur des services vétérinaires.