Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents dans les cadres des administrations centrales du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
Directeurs généraux, directeurs, chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs ;
Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, délégué interministériel à la famille, délégué interministériel aux handicapés, délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, président de la mission interministérielle aux rapatriés et délégué aux affaires européennes et internationales ;
Directeurs de projet ;
Administrateurs civils ;
Ingénieurs des télécommunications ;
Attachés d'administration centrale ;
Chargés d'études documentaires ;
Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
Inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles ;
Inspecteurs techniques et pédagogiques des écoles d'assistantes sociales ;
Conseillers techniques de service social ;
Assistants de service social ;
Infirmières ;
Secrétaires administratifs ;
Agents principaux des services techniques ;
Chefs de service intérieur ;
Adjoints administratifs ;
Agents administratifs ;
Agents des services techniques ;
Ouvriers professionnels et maîtres ouvriers ;
Conducteurs automobiles, chefs de garage.
Toutefois, ces indemnités ne peuvent être allouées aux fonctionnaires qui bénéficient par ailleurs, en raison de leurs fonctions ou de leur grade, de primes de rendement ou d'indemnités de même nature.