Article 1 (Décret n° 2002-1536 du 24 décembre 2002 relevant les seuils d'assujettissement aux acomptes d'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur les sociétés et de la contribution annuelle sur les revenus locatifs et modifiant les articles 359, 366 C, 366 L, 376, 381 ter et 381 septies de l'annexe III au code général des impôts)

L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article 359, le montant de : « 150 EUR » est remplacé par le montant de : « 3 000 EUR » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 366 L, le montant de : « 152 EUR » est remplacé par le montant de : « 3 000 EUR » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 366 C, aux articles 376, 381 ter et 381 septies, le montant de : « 15 EUR » est remplacé par le montant de : « 100 EUR ».