Article 3 (Arrêté du 24 décembre 2002 relatif aux taux et à l'utilisation de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers du bâtiment et des travaux publics)

Ce montant ne peut excéder 15 % du produit de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal versée par les entreprises de dix salariés ou plus au titre de l'année précédente.