Article 1 (Décret n° 2003-429 du 12 mai 2003 modifiant l'article 10 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel)

A l'alinéa 2 de l'article 10 du décret du 30 juillet 1980 susvisé, les mots : « à 1,68 EUR » sont remplacés par les mots : « à 2,70 EUR ».