Article 6 (Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires)

Au deuxième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « trente-cinq » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq ».