Article 3 (Arrêté du 27 décembre 2002 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Le comptable assignataire des dépenses de fonctionnement et d'investissement visées à l'article 1er est le trésorier-payeur général de l'Hérault.