Article 6 (Décret n° 2002-1549 du 24 décembre 2002 pris en application des articles 101 à 106 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et relatif aux taxes de séjour)

Les nouvelles dispositions énoncées aux articles 1er à 5 du présent décret produiront leurs effets à compter du 1er janvier 2003.