A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé :
1° Les ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des indus sur rémunérations ;
2° Les ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'agriculture et de la pêche agissant en tant que délégataire du ministre chargé du budget au titre du compte d'affectation spéciale « pensions », à l'exception :
- des recettes recouvrées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
- des indus sur pensions ou émoluments assimilés.