Article 5 (Décret n° 2006-1274 du 18 octobre 2006 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2006)

Au troisième alinéa de l'article D. 731-94 du code rural, les termes : « fixée à 38,80 » sont remplacés par les termes : « fixée à 39,50 ».