Article 2 (Décret n° 2006-1273 du 18 octobre 2006 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

Après l'article R. 5141-88 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 5141-88-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 5141-88-1. - Le montant de la taxe prévue au 6° du 1 du I de l'article L. 5141-8 pour les autorisations de publicité mentionnées à l'article R. 5141-86 est fixé à 2 000 EUR. »