Article 2 (Arrêté du 13 septembre 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de Seine-et-Marne)

Dans le tableau de l'article A 36-12, il est ajouté, dans la colonne « Départements » après le mot : « Savoie », le mot : « Seine-et-Marne » et, dans la ligne correspondante de la colonne « Nombre de jurés figurant dans la liste annuelle », le chiffre : « 1 400 ».