Article 3 (Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire))

Au deuxième alinéa de l'article R. 2334-34 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'article R. 2334-27 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 2334-33 ».
Au premier alinéa de l'article R. 2334-35, les mots : « au moins deux fois par an » sont remplacés par : « au moins une fois par an ».