Article 4 (Décret n° 2002-1357 du 15 novembre 2002 relatif au congé de paternité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et des étudiants en médecine, en pharmacie et en odontologie)

Au 3° de l'article 28 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 susvisé, après les mots : « ou d'adoption » sont ajoutés les mots : « ou de paternité ».