Article 4 (Arrêté du 26 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er décembre 2002.