Article (Arrêté du 4 décembre 2002 relatif à une régie d'avances et de recettes)
Article (Arrêté du 4 décembre 2002 relatif à une régie d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2002, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :