Article Annexe (Décret n° 2002-1444 du 12 décembre 2002 fixant la composition des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, le nombre des magistrats placés auprès des chefs de cour d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

A N N E X E
Les emplois visés à l'article 38-2 de la loi organique statutaire n° 2001-539 du 25 juin 2001 correspondant à des fonctions de chefs de juridiction (hors Paris)
et localisés à la cour d'appel figurent dans le tableau II portant composition des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance.
(HH : emplois hors hiérarchie ; I : emplois du premier grade ; II : emplois du second grade)
T A B L E A U I
Composition des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel
A. - Métropole