Article 6 (Décret n° 2002-1485 du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

L'article D. 831-2 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « et D. 542-13 » sont remplacés par les mots : « D. 542-13 et au premier alinéa de l'article D. 542-30 » ;
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 15 EUR.
Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à abandonner la mise en recouvrement des indus d'allocation lorsque leur montant est inférieur à 16 EUR. »