Article 4 (Décret n° 2002-1485 du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

L'article D. 542-10 du même code est modifié comme suit :
1° Au sixième alinéa, les mots : « l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° Au dixième alinéa, le montant de 76,22 EUR est remplacé par celui de 76 EUR ;
3° Au treizième alinéa, le montant de 707,97 EUR est remplacé par celui de 708 EUR ;
4° Au quatorzième alinéa, le montant de 1 061,35 EUR est remplacé par celui de 1 061 EUR.