Article 7 (Décret n° 2002-1482 du 20 décembre 2002 modifiant le décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 relatif au stockage souterrain de gaz combustible et le décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 relatif au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés)

A l'article 14 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, après les mots : « ni d'augmentation de volume de stockage », sont ajoutés les mots : « ni de modification de l'étude de dangers mentionnée au 7 de l'article 10 faisant apparaître une augmentation des risques. »