Article 5 (Arrêté du 27 août 2002 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage)

L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire que nécessite l'assainissement des exploitations déclarées infectées de brucellose des suidés conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé.