Article 40 (Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire))

Au premier alinéa de l'article R. 221-10 du même code, les mots : « des articles L. 221-4, L. 221-5 ou L. 221-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 221-4 ».